Bruxelles - «Le volet correctif du pacte fonctionne, et fonctionne bien. Non seulement les déficits ont été corrigés, au point qu'aucun pays de la zone euro ne se trouve actuellement sous le coup d'une surveillance étroite, mais ils le sont de façon structurelle», a déclaré Joaquín Almunia, membre de la Commission européenne chargé des affaires économiques et monétaires. Il a ajouté: «l’Italie doit exploiter les résultats de 2007 pour équilibrer son budget le plus rapidement possible et engager fermement la dette nationale sur une trajectoire descendante pour libérer des ressources permettant de stimuler la croissance. Il faut féliciter le Portugal d'avoir corrigé son déficit avec une année d'avance sur la date prévue et l’encourager à poursuivre son assainissement budgétaire et ses réformes structurelles afin de relancer la croissance et l’emploi. En République tchèque, bien que les projections prévoient une contraction du déficit public pouvant atteindre des planchers historiques, l’effort de réforme, notamment en ce qui concerne les retraites et les soins de santé, devrait être intensifié car la viabilité à long terme des finances publiques du pays reste très fragile. Quant à la Slovaquie, elle doit se montrer plus ambitieuse sur le plan de l’assainissement budgétaire, étant donné les conditions de forte croissance dont elle bénéficie. Son adhésion prochaine à l’Union économique et monétaire rend cet effort particulièrement important.»
ITALIE
La Commission a recommandé aujourd'hui au Conseil des ministres des finances de l’UE (Ecofin) de clore la procédure à l’égard de l’Italie, la situation de déficit excessif ayant été corrigée d'une manière crédible et durable.
Le déficit public en Italie s'est resserré pour s'établir à 1,9 % du PIB en 2007, contre 3,4 % en 2006. Le résultat de 2007 dépasse largement les prévisions notamment grâce à un meilleur résultat corrigé des dépenses exceptionnelles en 2006 et à la mise en œuvre efficace des mesures correctives adoptées par le gouvernement. Cela étant, le résultat aurait pu être encore meilleur sans les dépenses supplémentaires effectuées, principalement sous la forme de transferts sociaux et de dépenses en capitaux.
En 2007, l’Italie a profité d'une augmentation des recettes publiques de 1,2 point de pourcentage (pp) du PIB, sous l’effet d'une forte augmentation de l’impôt sur les sociétés et de l’impôt sur les personnes physiques, résultant essentiellement d'un élargissement des assiettes fiscales. La part des dépenses primaires au PIB a diminué de près de ¾ pp du PIB en 2007 par rapport à 2006, tandis que les dépenses totales ont connu un recul moins marqué, de quelque ¼ pp, en raison d'une poussée des dépenses d'intérêts.
Selon les estimations, le solde structurel (corrigé des variations conjoncturelles, hors mesures ponctuelles et temporaires) s'est amélioré de 1¼ pp du PIB en 2007. Au cours de la période 2006-2007, la correction du déficit structurel a atteint 3 pp du PIB, offrant ainsi une marge confortable par rapport au taux minimal de 1,6 pp prévu par la recommandation du Conseil de juillet 2005.
Selon les prévisions du printemps de la Commission, le déficit pour 2008 devrait grimper à 2,3 % du PIB en raison d'une croissance plus faible du PIB en termes réels, mais aussi sous l’effet de mesures budgétaires. Les projections prévoient une détérioration du déficit structurel d'environ ⅓ pp du PIB par rapport à 2007. Dans l’hypothèse de politiques inchangées, les affaires pendantes devant les tribunaux sur la non-déductibilité de l’impôt régional sur les activités productives (IRAP) rendent encore aléatoires les projections budgétaires pour 2008. D'autres incertitudes résultent également des perspectives de croissance économique.
Pour 2009, selon l’hypothèse habituelle des politiques inchangées, le déficit devrait s'établir à 2,4 % du PIB, avec une croissance du PIB en termes réels de 0,8%. La raison de cette augmentation modérée réside dans la baisse des recettes fiscales, notamment au titre de l’impôt sur les sociétés, résultant à la fois de mesures discrétionnaires et de la phase décroissante du cycle économique.
En 2007, le ratio de la dette au PIB s'est réduit de 2½ pp pour s'établir à 104 %. Cependant, dès lors que l’excédent primaire devrait régresser en 2008 et que les mesures destinées à le relever à moyen terme n'ont pas été définies, dans un scénario de politiques inchangées le taux d'endettement ne devrait diminuer que légèrement en 2008 et 2009 et demeurer supérieur à 100%.
Cette évolution de la situation budgétaire laisse supposer que le déficit a été ramené au-dessous de la valeur de référence de 3% d'une manière crédible et durable. Toutefois, l’Italie doit poursuivre son assainissement budgétaire. Dans l’avis qu'il a rendu sur la version actualisée de novembre 2007 du programme de stabilité, le Conseil a invité l’Italie à durcir l’objectif budgétaire pour 2008 et à mettre en œuvre l’assainissement budgétaire prévu par la suite, de manière à assurer des progrès suffisants en direction de l’OMT, en vue de le réaliser au plus tard en 2011.
La procédure concernant les déficits excessifs avait été engagée en juin 2005.
PORTUGAL
La Commission a recommandé aujourd'hui au Conseil Ecofin de clore également la procédure à l’égard du Portugal, un an avant l’échéance de 2008 prévue par la recommandation de 2005.
Dans un contexte de croissance économique faible mais en progrès constant (0,9% en 2005, 1,3% en 2006 et 1,9% en 2007), le déficit global a été ramené de 6,1% du PIB en 2005 à 2,6% du PIB en 2007.
La correction résulte principalement de la mise en œuvre de mesures d'assainissement structurelles, comprenant à la fois une réduction des dépenses (près de 2 pp du PIB entre 2006 et 2007) et un accroissement des recettes. Ce résultat fait suite à une réforme du régime de retraite, à une baisse des indemnités de chômage ainsi qu'à une diminution de l’enveloppe des salaires et des investissements dans le secteur public, en ce qui concerne les dépenses. l’augmentation des recettes s'explique par une hausse du taux normal de TVA de 2 pp à 21 %, par des hausses discrétionnaires d'autres taux d'imposition et par les retombées positives liées à l’amélioration de l’administration fiscale et de la discipline fiscale.
Le déficit structurel a diminué de 3 pp du PIB, passant de 5¼ % du PIB en 2005 à 2¼ % en 2007, un résultat supérieur aux recommandations du Conseil de 2005.
Compte tenu d'une croissance du PIB en termes réels que les prévisions du printemps de la Commission ont établies pour cette année à 1,7%, le déficit devrait reculer pour s'établir à 2,2 % du PIB en 2008. Malgré la réduction de 1 pp du taux de TVA, qui entrera en vigueur en juillet 2008, les projections annoncent une augmentation des recettes fiscales plus rapide que celle du PIB nominal en raison d'un renforcement de la discipline fiscale et de mesures discrétionnaires. Le ratio des dépenses au PIB devrait rester stable. Dans l’hypothèse de politiques inchangées, le déficit pour 2009 devrait atteindre 2,6 % du PIB, la réduction de la TVA produisant pleinement ses effets et les recettes pouvant se révéler plus faibles en raison d'un ralentissement de la croissance. Le contexte actuel, caractérisé par des incertitudes inhabituellement élevées quant à l’évolution de la situation économique et financière, fait peser également des risques pour les finances publiques.
Le solde structurel devrait se redresser de ¼ pp du PIB en 2008 avant de se détériorer dans les mêmes proportions en 2009, pour s'établir à 2,2% du PIB.
La dette brute des administrations publiques a reculé, passant à 63,6 % du PIB en 2007 contre 64,7% l’année précédente, mais devrait rebondir à 64 % en 2008 et à 64¼ % en 2009, dans un contexte de taux de croissance faibles et de déficits encore relativement élevés.
Dans l’ensemble, ces chiffres laissent supposer que le déficit a été ramené au-dessous de la valeur de référence de 3% d'une manière crédible et durable, mais ils montrent aussi que le Portugal doit maintenir le cap de l’assainissement budgétaire et, comme le Conseil l’a recommandé dans son récent avis sur le programme de stabilité, s'efforcer d'atteindre l’objectif d'un déficit structurel de 0,5% du PIB d'ici à 2010.
La PDE avait également été engagée en juin 2005.
RéPUBLIQUE TCHèQUE
En dehors de la zone euro, la Commission a recommandé de clore la procédure à l’égard de la République tchèque, également un an avant l’échéance de 2008 fixée par le Conseil.
Le déficit global était de 1,6 % du PIB en 2007, contre 3,6% du PIB en 2005. Lassainissement budgétaire au cours des dernières années est le résultat de recettes supérieures aux prévisions, sous leffet dune croissance de l’emploi et dune croissance économique plus élevées que prévu. Un certain nombre de mesures sur le plan des dépenses y ont également contribué.
Selon les prévisions du printemps de la Commission, le déficit devrait encore se resserrer pour atteindre 1,4% du PIB en 2008 et, dans lhypothèse de politiques inchangées, 1,1% en 2009. Ce résultat est le fruit de l’«ensemble de mesures de stabilisation» qui est entré en vigueur au début de 2008. Il a déplacé la pression fiscale globale de la fiscalité directe sur la fiscalité indirecte et a poursuivi la politique de compression des dépenses. Ces mesures devraient permettre, selon les estimations, de réduire le déficit denviron 0,3 % du PIB tant en 2008 quen 2009.
Le déficit structurel devrait se replier à environ 2 % du PIB en 2008, contre 2¼ % en 2007.
La dette brute des administrations publiques a reculé, passant de 29,4 % du PIB en 2006 à 28,7 % en 2007, soit bien au-dessous de la valeur de référence des 60 % du PIB, et elle devrait décroître encore.
Les chiffres montrent que le déficit a été ramené au-dessous de la valeur de référence de 3% d'une manière crédible et durable. Cependant, il faut que la République tchèque poursuive ses efforts de réforme, notamment dans le domaine des retraites et des soins de santé, en raison de l’augmentation des dépenses relatives au vieillissement compromettant fortement la viabilité à long terme des finances publiques. Dans lavis quil a rendu récemment sur le programme de convergence, le Conseil a invité la République tchèque à profiter du taux de croissance élevé de son économie afin daccélérer l’ajustement budgétaire et de constituer une marge de sécurité par rapport à la valeur de référence de manière à réaliser son objectif à moyen terme, à savoir un déficit structurel de 1 % du PIB, en 2012 au plus tard.
La procédure concernant les déficits excessifs avait été engagée en mai 2004, au moment de l’adhésion de la République tchèque à l’UE.
SLOVAQUIE
Enfin, la Commission a également recommandé de clore la procédure à légard de la Slovaquie.
Le déficit public a été ramené à 2,2 % du PIB en 2007, contre 3,6 % en 2006.
Lassainissement budgétaire en Slovaquie est le fruit d'une croissance soutenue du PIB, de l’emploi et des recettes. Le resserrement et la réforme des dépenses, notamment les restrictions substantielles appliquées aux prestations sociales, ont également joué un rôle.
En 2006, le déficit s'est sensiblement détérioré, en partie à cause de la mise en place du régime de retraite par capitalisation du second pilier en 2005, accompagnée de transferts dont on estime quils sont passés de 0,8 % du PIB en 2005 à 1,2 % et 1,3 % en 2006 et 2007. De plus, laugmentation des taxes sur les cigarettes, dont l’annonce a donné lieu à un préstockage massif, a produit un surcroît de recettes fiscales en 2003, 2005 et 2007, auquel a succédé une chute des recettes.
Selon les prévisions du printemps, le déficit devrait continuer à refluer à 2 % du PIB en 2008 sous l’effet de certaines mesures de nature à accroître les recettes. En 2009, dans l’hypothèse de politiques inchangées, le déficit devrait repartir à la hausse pour sétablir à 2,3 % du PIB.
La dette brute des administrations publiques est tombée à 29,4 % en 2007, soit bien au-dessous de la valeur de référence de 60% du PIB, et devrait rester globalement stable sur la période couverte par les prévisions, dans l’hypothèse de politiques inchangées.
Ces chiffres montrent que le déficit de la Slovaquie a lui aussi été ramené au-dessous de la valeur de référence de 3% d'une manière crédible et durable. Le solde structurel devrait toutefois connaître une nouvelle détérioration de ¼ % du PIB en 2008 puis, sur la base de politiques inchangées, de ¼ pp en 2009. Cette tendance va à l’encontre des exigences du pacte de stabilité et de croissance selon lesquelles, pour les états membres de la zone euro et du MCE II, l’amélioration annuelle du solde structurel doit être de 0,5 % du PIB au minimum voire plus en période de conjoncture favorable. La Slovaquie doit tirer profit de la forte croissance de son économie pour réduire son déficit plus rapidement en direction de son objectif à moyen terme, à savoir un déficit structurel légèrement inférieur à 1 % du PIB. Dans lavis quil a émis sur le dernier programme de convergence, le Conseil a enjoint à la Slovaquie de se montrer plus ambitieuse afin de réaliser cet objectif en 2010.
La procédure concernant les déficits excessifs avait également été engagée en 2004 au moment de l’adhésion à l’UE
Pays demeurant soumis à une PDE
Si, comme prévu, le Conseil de juin abroge la procédure pour l’Italie, le Portugal, la République tchèque et la Slovaquie, ce sera la première fois depuis 2002 qu'aucun état membre de la zone euro ne se trouvera sous le coup dune procédure concernant les déficits excessifs. Pour les deux pays restants, la Pologne et la Hongrie, les délais de correction sont fixés respectivement à 2007 et à 2009. La Pologne a soumis en mars, après le changement de gouvernement, une nouvelle version actualisée de son programme de convergence, qui devrait être évaluée par la Commission en juin. Dans le contexte du résultat de 2007, marqué par un déficit de 2 % du PIB, et en fonction de cette évaluation et des prévisions du printemps, la Commission pourrait recommander la clôture de la PDE à l’égard de la Pologne également.
Le Conseil a mis fin aux PDE à légard de la France, de l’Allemagne, de la Grèce, de Malte et du Royaume-Uni en 2007, ainsi que de Chypre en 2006 et des Pays-Bas en 2005.
Les textes de l’évaluation réalisée par la Commission dans le cas de l’Italie, du Portugal, de la République tchèque et de la Slovaquie peuvent être consultés sur le site suivant: Fonte
